Procédure du 1% artistique

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Les œuvres du 1% font l’objet de marchés publics afin que soient garanties les principes de liberté d’accès à la commande, d’égalité de traitement des artistes candidats et de transparence des procédures. Les modalités sont définies par le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002, modifié. Un comité artistique est chargé de définir le programme de la commande artistique et d'émettre un avis sur les propositions présentées par les artistes.

Pourquoi parle-t-on de 1% artistique ?

Le montant consacré à une opération de 1% est égal à un pour cent du montant hors taxes du coût prévisionnel des travaux établi à l’APD (avant-projet définitif), hors dépenses de voiries et réseaux divers et d’équipement mobilier. Ce montant est plafonné à 2 000 000 €. Pour une opération de « 1% » d’un montant inférieur à 30 000 € HT, le maître d’ouvrage peut préférer l’achat d’une œuvre existante auprès d’un artiste vivant ou de lui passer une commande.

Où trouve-t-on du 1% ?

D'abord limité aux bâtiments du ministère de l'Éducation nationale lors de sa création, le dispositif a été élargi entre 1972 et 1981 à d’autres ministères constructeurs (Affaires étrangères, Agriculture, Coopération, Culture, Défense, Économie et Finances, Environnement, Industrie, Intérieur, Jeunesse et sports, Justice , Postes et télécommunications, Transports, Travail). À partir de 1983, avec les lois de décentralisation, le Ministère de la Culture étend la commande publique aux Conseils régionaux, aux Conseils généraux et aux communes. Aujourd’hui, le 1% artistique est obligatoire pour toutes les nouvelles constructions publiques, mais également les extensions de bâtiments et leur réhabilitation. Les collectivités territoriales peuvent également prendre l’initiative de mettre en œuvre le 1% pour des constructions qui n’y sont pas réglementairement assujetties.

Quel type d’œuvres rencontre-t-on ?

Le 1% artistique est ouvert à l’ensemble des formes d’expression dans le domaine des arts visuels. On rencontre donc des œuvres peintes (toiles, peintures monumentales) des mosaïques ou bien souvent des sculptures intégrées au bâtiment ou à ses abords. Les créateurs contemporains font appel à des disciplines moins traditionnelles et proposent des œuvres ou des installations utilisant la vidéo, le design, le graphisme, la création sonore ou paysagère.

Retrouvez ci-dessous les textes de références du 1% artistique et la carte de références des commandes d’œuvres :

- Carte des commandes d'oeuvres du 1% artistique

- Guide pratique du 1% artistique et de la commande publique

- L'ouvrage 1% artistique dans les établissements scolaires en Occitanie

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